Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre REFA Labs (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui souscrit aux services proposés sur refalabs.com.

Le fait de signer un devis ou un bon de commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

REFA Labs propose deux types de prestations :

• Le Diagnostic Automatisation IA : audit complet de 5 jours ouvrés débouchant sur un rapport personnalisé de 15-20 pages. Prix fixe de 890 € HT.
• Les missions de mise en place et d'accompagnement : déploiement d'automatisations sur-mesure, formation et suivi dans la durée. Chaque mission fait l'objet d'un devis détaillé.

Toutes les prestations sont réalisées à distance (visioconférence, accès chiffrés aux outils du Client).

Le Diagnostic Automatisation IA est facturé 890 € HT, prix unique et forfaitaire.

Les prestations de mise en place et d'accompagnement sont facturées sur la base du devis accepté par le Client. La TVA en vigueur (20 % en France) s'applique en sus pour les clients assujettis.

Aucune commande n'est ferme avant signature du devis et règlement de l'acompte le cas échéant.

Diagnostic Automatisation IA : paiement intégral à la signature, par virement bancaire ou carte bancaire.

Missions de mise en place : 50 % à la signature, le solde à la livraison, sauf accord contraire spécifié dans le devis.

Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

Le rapport du Diagnostic Automatisation IA est livré sous 5 jours ouvrés à compter de la fin des entretiens, puis présenté en visio sous 10 jours ouvrés maximum.

Les délais des autres prestations sont précisés dans le devis correspondant. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être impactés par la disponibilité des informations / accès fournis par le Client.

Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations, accès et documents nécessaires à la bonne exécution de la mission (accès aux outils logiciels, présence aux entretiens planifiés, retours sur les livrables intermédiaires).

Un défaut de coopération du Client entraînant un retard ou l'impossibilité d'exécuter la mission ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la mission. Un accord de confidentialité (NDA) peut être signé sur demande avant toute intervention.

Les accès aux systèmes du Client sont chiffrés et restreints aux seuls consultants assignés à la mission. Les données traitées sont hébergées en Union Européenne.

Les automatisations développées sur-mesure pour le Client lui sont cédées à l'issue du paiement intégral. Le Client en devient propriétaire et peut les utiliser, modifier, dupliquer sans restriction dans le cadre de son activité.

Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils, briques logicielles génériques et savoir-faire utilisés pour réaliser la mission.

Le Prestataire s'engage à exécuter la mission dans le respect des règles de l'art et avec le niveau d'expertise raisonnablement attendu de sa profession (obligation de moyens).

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total facturé au titre de la mission concernée.

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, les présentes CGV s'appliquent à des relations entre professionnels. Le droit de rétractation n'est en principe pas applicable.

Toutefois, à titre commercial, le Client peut renoncer à la prestation par notification écrite au plus tard 7 jours avant le début programmé de la mission, sans frais.

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et après échec de toute tentative de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.